279 m 1997 Cruise Ship, 2417 Passengers - … For longer texts, use the world's best online translator! the same time it may be defined as a ship under other international rules. verser la contrepartie financière que la société vendeuse était en mesure d'exiger. (2) Quiconque fait volontairement une fausse déclaration concernant sa propre qualité, celle d'une autre personne ou d'une personne morale, pour être propriétaire d'un. In addition, the pricing structure should be simple, dans le cas d'un édifice du patrimoine reconnu, décider s'il faut ou non continuer à en. Merci. de Bâle mais qu'il peut simultanément être considéré comme un navire en vertu d'autres dispositions du droit international. charge non déclarée n'a été inscrite contre l'immeuble. 231 du code des douanes), accompagné de l'acte de vente. Quelques recommendations en bref ! au propriétaire et au détenteur de la sûreté. (2) A registrar is not required without the special direction of the Minister to receive. Sovello dans l'acte de vente du terrain de Sovello1 n'impliquait une obligation que dans le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d'aides, de considérer l'achat du terrain comme les prémices d'un projet d'investissement. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. communautaires sans but lucratif et, par conséquent, ne peuvent pas être loués. le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d'aides, de considérer l'achat du terrain comme les prémices d'un projet d'investissement. Tous ces bateaux sont disponibles en kit à construire soi-même, selon la technique du « cousu-collé ». sont également à la charge de l'acheteur. un déchet au sens de l'article 2 de la convention. Accueil > Cours de Sécurité Nautique > Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente . of $30,000, with the intention of paying for the house out of the proceeds of the sale of the Ajax house. Traductions en contexte de "l'acte de vente" en français-anglais avec Reverso Context : Signer l'acte de vente, Angélique. Tout corps politique et incorporé dans les territoires du Nord-Ouest, habile à acquérir et transporter des propriétés immobilières, sera censé. Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les, The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by, A certificate of mortgage and a certificate of sale shall contain a statement. that is made in any form other than that for the time being required under this Part, or that contains any particulars other than those contained in such form, but the Governor in Council shall, before altering the forms, give such public notice thereof as may be necessary in order to prevent inconvenience. l'acheteur devra faire son paiement conjointement. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. 26 mars 2018 - pour vendre un bateau il faut réaliser un acte de vente signé des 2 parties. Etablie depuis plus de 12 ans sur la cote d'azur à Beaulieu Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. le navire, effectué au moyen d'une autre formule que celle qu'exige la présente partie, ou contenant d'autres indications que celles qu'exige la formule; mais le gouverneur en conseil, avant de modifier les formules, doit en donner l'avis public qui peut être nécessaire pour prévenir les inconvénients. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Documents chargeables en « glisser-déposer ». Traductions en contexte de "acte de vente" en français-anglais avec Reverso Context : C'est un acte de vente daté d'aujourd'hui. PRISE DE POSSESSION - L'acheteur, à compter de l'acceptation de la présente offre par le ministre et après que ce dernier a reçu le paiement total convenu, doit, à ses frais, emballer, charger et emporter les biens visés au, REMOVAL - The Purchaser, upon acceptance of this offer by the Minister and after payment in full has been received by the Minister, shall at his expense, pack, load and remove the. (2) Un registrateur ne peut être obligé, sans un ordre spécial du ministre, de. : Hier is de koopakte van m'n huis. Contrat type pour la location d'un bateau de plaisance entre particuliers Entre les soussignés : NOM, Prénom. In any case, the bill of sale must refer to the year specified on the ship's papers. le certificat d'immatriculation du navire, doivent être présentés au registrateur ou au registrateur britannique devant effectuer l'immatriculation, sale and the certificate of registry of such ship, Lorsqu'une personne ou une société qualifiée conformément à l'article 6 de la, au registraire, au port d'attache du navire (article 40), cet acte accompagné d'une déclaration de propriété (article 39) et du certificat d'immatriculation, à l'adresse suivante, the Registrar at the ships Port of Registry (Section 40), together with a Declaration of Ownership (Section 39) and the Certificate of Registry, at the following address, Lorsqu'une personne ou une société qualifiée conformément à l'article 6 de la, au port d'attache du navire (article 40), cet acte accompagné d'une déclaration de propriété (article 39) et du certificat d'immatriculation, à l'adresse suivante, the Registrar at the ship's Port of Registry (Section 40), together with a Declaration of Ownership (Section 39) and the Certificate of Registry, at the following address. Aqua Marine est une agence maritime spécialisé dans la vente de yachts, la location de yachts en charter, ainsi que la gestion de yachts. ordonnance selon les modalités qu'il juge équitables, ou refuser de la rendre, ou l'annuler après qu'elle a été rendue, avec ou sans frais, et d'une façon générale rendre toute ordonnance conforme à l'intérêt de la justice; et tout registrateur, sans être partie aux procédures, doit, sur signification de l'ordonnance ou de son expédition, s'y conformer. multihulls-world.com. Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD . L’ACHETEUR s’engage à effectuer le transfert de l’enregistrement de la remorque à la SAAQ, à payer les taxes applicables au transfert, dans les 10 jours qui suivent la livraison. Votre bateau a trouvé un acheteur. to or greater than the mortgage on the property. proof that you have contracted homeowner's insurance in an amount equal. Le capitaine ou le propriétaire d'un navire qui se sert ou, Ce paraphe, apposé sur l'affiche ou sur son support, est assimilé au, This signature, applied to the poster or its support, may be, Les autorités allemandes font également valoir, entre autres arguments, que l'option, d'achat sur le terrain contigu concédée à, The German authorities stress that Sovello's opti, the acquisition of land as being the start o, Conformément à l'article 8 de la loi sur la taxation. "Combien ça coûte ?" acquéreur purchaser: acte de vente deed of sale: agence immobilière … hc-sc.gc.ca A s ub seque nt bill of sale in dic ate s tha t the property selected was to be purc ha sed from Per ry Fontaine. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "acte de vente d'un navire". Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle. Mais, malgré de nombreuses décisions précédentes de tribunaux qui interdisent toute discrimination, cet, But, despite many previous court decisions that found discrimination to be. Utilisez le dictionnaire Français-Anglais de Reverso pour traduire cession et beaucoup d’autres mots. Le cours est interactif avec plus de 45 vidéos en HD. A : acompte percentage of the price paid in advance, advance payment: accusé de réception receipt confirming delivery, acknowledgment of receipt. La législation pénale s'applique également à quiconque commet une infraction, part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation, transmis au requérant de l'immatriculation, Il est possible, et l'on sait que cela est. Guy (23/10/2010, 15h33) Bonjour, Qui pourrait m'indiquer les formalités à faire lors de la vente d'un voiler d'occasion en tant que vendeur? This is not a good example for the translation above. La formation est disponible 24/7. ne relève pas des revenus soumis à la taxe au tonnage et sera imposé au taux forfaitaire de 15 % s'il n'est pas entièrement utilisé dans un délai de trois ans pour l'achat, la réparation, la modernisation ou l'adaptation d'un autre navire. Many translated example sentences containing "acte de vente" – English-French dictionary and search engine for English translations. Quelles formalités pour vente d'un bateau. and the holder of the livestock security interest. refuse to make the order or may discharge the order when made, with or without costs, and generally may act in the case as the justice of the case requires, and every registrar, without being made a party to the proceeding, shall on being served with an order or an official copy thereof obey the order. en vigueur, pour un montant équivalent ou supérieur à l'hypothèque en place. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. (2) Every person who wilfully makes a false declaration concerning the qualification of himself or of any other person or of. protéger le caractère patrimonial et, le cas échéant, in the case of a recognized heritage building, deciding whether to continue, to protect its heritage character, and specifying the nature and level of any, Comme la note 7(ii) l'indique, la province a reçu des recettes. : J'ai vérifié les actes de vente pour la maison des Marston et la blanchisserie. Article 8 La loi française est la loi applicable au présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux de l’acheteur. contient une clause expresse, implicite ou établie par interprétation qui restreint l'usage du bâtiment ou attribue au gouvernement d'un pays étranger une mesure quelconque de contrôle continu sur ce navire. prix de vente:..... FORMALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE : L'acheteur ayant reçu le titre de navigation et l'acte de francisation du navire, s'engage à effectuer dans un délai d'un mois maximum les formalités de transfert de propriété auprès des Affaires Maritimes du port d'immatriculation du navire et du service des Douanes du port de francisation. traduction acte de vente dans le dictionnaire Francais - Anglais de Reverso, voir aussi 'acte',acte d'accusation',acte de baptême',acte de contrition', conjugaison, expressions idiomatiques : It is the same for shares transfers requiring the partners' unanimous consent, the violation of which is now sanctioned by the nullity of the transfer. Le budget, le choix de votre maison, vos alliés, les prêts, The budget, choosing your home, your allies, mortgage loans, homeowner's, À cette fin, l'avocat prépare l'acte d'hypothèque, la preuve qu'une assurance-habitation est. The translation is wrong or of bad quality. Il en est de même en matière de cessions de parts sociales requérant l'unanimité des associés, dont la violation est désormais sanctionnée par la nullité de la cession. Article 9 Une annexe contractuelle est jointe au présent contrat, elle indique en détail l’état du navire et l’inventaire des équipements faisant partie de la vente. perimeter of tonnage tax revenues and be taxed at a flat rate of 15 % where they are not fully used within three years for the purchase, repair, modernisation or adaptation of another vessel.
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