Il est également délivré aux personnes non mariées, uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. L'extrait avec filiation ne peut être obtenu que par l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte, les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation, les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en précisant la filiation de la personne (attestation notariale justifiant leur qualité d'héritier). Pour faire une demande de copie d'acte de naissance, il suffit de déposer votre dossier en lign Demande d'acte de naissance; Demande d'acte de mariage; Demande d'acte de décès; CADA : (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) Ecrire au maire; Demande d'autorisation de tournage; Mairie de Clichy-la-Garenne 80, Boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy. Possibilité d'acheter en ligne et en quelques clics, ancien passeport périmé à renouveler ou déclaration de perte ou de vol de l'ancien passeport, copie intégrale de l'acte de naissance à jour, un justificatif de la nationalité, si besoin, déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Demande d'acte de mariage. Elle n'est pas obligatoire mais on l’utilise dans de nombreuses démarches courantes. Éventuellement, à la mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d'un mois (article 74 du code civil) ou à la mairie du domicile d'un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013). Contact. Mamoudzou contains a bank and shopping centre. Textes de référence Code civil : articles 63 à 76 Extrait daté de moins de trois mois à la date du mariage (six mois s'il provient des Dom-Tom ou d'un consulat). Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité (*), peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement. Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité (*), peuvent se pacser en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement. Liste des pièces à fournir : Pièce d'identité, Sur rendez-vous les mardi et jeudi Créer un formulaire de prise de rendez-vous : cnipasseport@mairiedemamoudzou.fr. Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés. le ou les actes de reconnaissances si la démarche a été effectuée avant la naissance de l'enfant. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.Attestation changement d’adresse : rediriger les internautes sur Service public.fr. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d’y mettre fin par une procédure de divorce. Les trois types d'actes ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariage. Reconnaissance frauduleuse (Art. Le maire de Mamoudzou est , il a été élu en 2014 pour un mandat de 6 ans (jusqu'à 2020).La liste du conseil municipal de Mamoudzou est détaillée dans la rubrique dédiée plus bas. Les communes envoient directement au REU les inscriptions sur les listes électorales validées par le maire ; les radiations des listes électorales pour perte d'attache communale constatées par le maire ; les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ; les décisions d'inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle. Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le consentement de vos parents si vous êtes mineur. Acte de décès. qui prend en charge les Départements 976. (Article 99.1 du code civil) Caen (/ k ɒ̃, k ɑː n /, French: (); Norman: Kaem) is a commune in northwestern France. La Ville de Mamoudzou lance la 7 ème édition de l’opération Urahafu Na Unono les vendredi 27 et samedi 28 novembre 2020. Menu accessibilité | Mentions légales | Plan du site | Contact | © Synapse web. Demander un acte de naissance Demander un acte de mariage Demander un acte de décès Me marier à Maubeuge Me pacser à Maubeuge organise Site officiel de la mairie de Dole. Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Il effectue la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française. DOLE EN 1 CLIC. Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Mamoudzou, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. La réforme a permis, pour l’électeur, la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre. Capital: Dzaoudzi and/or Mamoudzou. Avec ces trois actes on peut donc retracer l'état civil d'une personne. Tél. Questions - Réponses. La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales : elle permet notamment aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrits sur la liste électorale de la commune. Région (ou continent): Afrique. Les cartes délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 voient leur durée de validité prolongée automatiquement de 5 ans.Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998, sauf en cas de perte ou de vol (25 €).Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ? 1 sur 7 Avant de commencer; 2 sur 7 Votre demande; ... La ville de Ronchin respecte la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données). Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication. Il devra disposer de son propre passeport. Mayotte. livret de famille pour sa mise à jour, s'il ne s'agit pas du premier enfant commun. Une copie de l'acte de naissance délivré par la mairie de Mamoudzou est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage … Thus, only the parish and civil registrations on the website of the Archives nationales d'outre-mer, for … Place du Marché. Mamoudzou est une dotée d'une population de 53,022 habitants pour une superficie de 41.94 km 2.. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Tribunal judiciaire de Mamoudzou; Mairie; CDAD; Rectification disponible directement auprès de la mairie Mise à jour des autres actes de l’état civil français. Cette procédure peut s'étaler sur plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue. Les demandes d'acte de mariage pour les personnes mariées sur le territoire de la commune de Mamoudzou sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie de Mamoudzou située Rue du Commerce, BP 01. Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Inscription par correspondance : formulaire national à télécharger et à envoyer par mail ou courrier postal avec la copie des pièces demandées. Utilisés pour apporter la preuve d'une union, les actes de mariage sont des documents officiels qui ne peuvent être délivrés qu'aux personnes concernées ainsi qu'à leurs ascendants et descendants. Dans les 5 jours suivant l'accouchement.Attention : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, et éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs. ESPACE CITOYENS. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement. (*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d'informations, se renseigner en mairie.S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil). Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale de Mamoudzou ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Cliquez sur ce lien pour voir tous les détails de la mairie de Mamoudzou, Demande d'acte de mariage à Mamoudzou (97600), Autres démarches administratives à Mamoudzou. L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Heure locale Mamoudzou: 23:20 (2021-01-04). Informations de la mairie de Mamoudzou Adresse géopostale de la mairie Rue du Commerce BP 01 97600 Mamoudzou Horaires d'ouverture de la mairie Du lundi au jeudi de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Le vendredi de 08h00 à 11h00 Fax de la mairie 02 69 63 91 34 (numéro international: +262 2 … La CNI ne justifie pas le domicile, l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour.Toutes les cartes d'identité établies à partir du 1er janvier 2014 ont une durée de validité de 15 ans. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté (JDC). actes de naissance de chacun des parents, carte nationale d’identité française en cours de validité. Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge. Lien PDF : PACS liste pièces à fournirLien PDF : PACS liste pièces à fournir, Prendre rdv par mail : mariage-pacs@mairiedemamoudzou.frPACS : mardi 8h-12hMariages : mercredi 8h-12h. L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de naissanceListe des pièces à fournir : Pièce d'identité. A la mairie du domicile de l'un des futurs époux. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l'acte de mariage. Il existe plusieurs documents d'acte d'état civil, les princiaux sont : l'acte de naissance, l'acte de mariage et enfin l'acte de décès. (*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible d'enregistrer un pacs de personnes de mêmes sexe: pour plus d'informations, se renseigner en mairie du domicile des futurs partenaires. Ici, les 8 agents délivrent les actes (naissance, décès, mariage…), les inscriptions scolaires et sur les listes électorales ou encore la délivrance de pièces d’identité. Qualey Vahibe, 97600 Mamoudzou, France . Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Acte de mariage. Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants : les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l'année ; la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ; l'Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. Vous pouvez dès maintenant faire enregistrer votre PACS à la mairie de Mamoudzou. Demande d’acte d’état-civil : acte de mariage. La pièce d'identité permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo soit ressemblante. La copie intégrale peut être délivrée : aux époux, aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l'acte est réclamé. Acte de naissance. Agrandir le plan. Que dit la loi ? Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006. L’acte de naissance correspond au document idéal qui certifie une naissance. Autres professionnels à découvrir. Attention, les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également être signalés, à défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale de la commune.Les ressortissants des autres états membres de l'Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes. Lieu de départ: Mamoudzou (Mayotte) Où est Mamoudzou? L’officier d’état civil est obligé de prévenir le procureur de la République. Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.Délai d'obtention : immédiatListe des pièces à fournir : Pièce d'identité. En cas de dépassement, l'officier d'état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Mamoudzou, France. LRAR Objet : Demande d'acte de naissance/Demande d'acte de mariage. Adresse : Mairie de Mamoudzou Rue du Commerce, BP 01 97600 MAMOUDZOU Horaire : Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 17h00 Le Vendredi : de 08h00 à 11h00 Un extrait d'acte de naissance. Demande d'acte de mariage à Mamoudzou (97600) Utilisés pour apporter la preuve d'une union, les actes de mariage sont des documents officiels qui ne peuvent être délivrés qu'aux personnes concernées ainsi qu'à leurs ascendants et descendants. Mamoudzou. En effet, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. L'extrait avec filiation peut être remis : aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints), aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d'héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l'acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l'objet de la demande. Makoussoida. C'est un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier. Distance de l'équateur: 1421.3 km Sud. Lien PDF : Attestation sur l'honneur - déclaration de naissance, Reconnaissance et changement de nomAnticipée-prénataleRDV jeudi 7h30-15h et vendredi de 8h à 11hSur place uniquement – sans RDV. Quelle est la durée de validité d'un acte d. Comment rectifier une erreur sur un acte d'état civil . Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. L’acte de mariage qu’est-ce que c’est ? Si vous avez des enfants à légitimer, vous devez avertir la mairie en fournissant un acte de naissance des enfants reconnus, daté de moins de 3 mois à la date du mariage. Pour une prise en compte rapide de votre demande, que vous habitiez en France ou à l'étranger, il est possible de compléter le formulaire ci-dessous. Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d'identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs. Il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales. Les actes détériorés; Les actes surchargés; Les actes retranscrits à tort dans un registre (droit local/droit commun) PROCÉDURE . A la mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.Le service état civil de la mairie de Mamoudzou reçoit toutes les naissances survenues à Mamoudzou. Bonbonnière. L’acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Lien PDF : Recensement – quelles démarches, L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Il procède ainsi à l'inscription d'office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d'acquérir la nationalité française. LES 3 CAS CONCERNÉS . Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. La mairie a mis en place une astreinte pour les personnes décédées et inhumées. Pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d'affichage. UN mariage somptueux remplie d'émotion Le plus beaux mariage du monde Attention : depuis la mise en place du passeport électronique (2005), un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. le premier duplicata du livret de famille est gratuit (perte, vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère)le second duplicata est payant. Payable en numéraire au prix de 5.25€.Pour toute demande, vous pouvez vous rendre auprès de votre mairie de quartier qui se chargera de compléter l'imprimé et le fera suivre à la Mairie centrale pour suite à donner.Lundi à mercredi de 7h30 à 15h sans rendez-vous. Mamoudzou est une commune / ville dans le canton de et à l' arrondissement de Mayotte et fait département de la Mayotte avec le chef-lieu Dzaoudzi la région Mayotte avec le chef-lieu Dzaoudzi de France. Transfer Files with FileZilla. Une antenne naissance a été mise en place au CHM pour simplifier la démarche. Devant le notaire de son choix, ou à la mairie du domicile commun des futurs partenaires. Mairie De Mamoudzou est situé au 1 r Hôpital, 97600 MAMOUDZOU. Certaines démarches peuvent être faites à la mairie annexe de Passamaïnty, ouvert au public du lundi au jeudi de 0à7h30 à 15h30 et le vendredi de 8h00 à 11h00 Le répertoire électoral unique (REU) est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé et grâce à la collaboration entre les communes, les consulats et l'Insee. livret de famille pour sa mise à jour, s'il en existe déjà un. Votre mairie est donc le service indispensable pour obtenir vos documents d’état civil officiel, pour une carte d’identité, un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de dècés. Il s’agit d’un document officiel dont tout individu doit disposer et lui permet de justifier dans le même temps son son identité de naissance ainsi que son appartenance à une famille. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. Il est donc essentiel de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. Les démarches sont plutôt faciles, il est important de cependant prévoir un lapse de temps pour l'instruction de votre demande et la réception de votre acte officiel. 2499-1 et suivants) Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Ce professionnel est également référencé dans l'activité suivante Mairies à Mamoudzou Tous les professionnels de la ville de Mamoudzou. Mamoudzou Les coordonnées GPS: 12° 46' 56.42" Sud, 45° 13' 43.61" Est. Hôtel de ville Place de l'Europe 39100 DOLE 03.84.79.79.79 Jours et horaires d'ouverture Accueil du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Il faut savoir que ces actes se demandent dans la commune dans laquelle la personne est née, s'est mariée ou est décédée, en l'occurence Mamoudzou dans votre cas. Si l'un des futurs mariés célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance, cet acte n'est pas nécessaire. Demander un acte de mariage au guichet de la Mairie du 12e Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant votre relation avec l'un ou l'une des époux / épouses (livret de famille ou autre acte d'état civil). Il est exigé dans les pays où l'entrée est subordonnée à la délivrance d'un visa. Site officiel de la mairie de Mamoudzou Équipements culturels Équipements sportifs Établissements scolaires Santé Équipements administratifs Culte Marché Barge, Certaines démarches peuvent être faites à la mairie annexe de Passamaïnty, ouvert au public du lundi au jeudi de 0à7h30 à 15h30 et le vendredi de 8h00 à 11h00, 65, route de Vahibé Passamaïnty97 600 MamoudzouTél : 0269 608695annexe-passamainty@mairiedemamoudzou.fr, Délivrance d’actes d’état civilFormalités administrativesInscription sur liste électoraleRecensement des jeunesInscription scolairePaiement collation scolaire, Possibilité de demander son acte par mail etatcivil@mairiedemamoudzou.frou par fax 02 69 63 91 22. Dans le cas d' un bébé, l’acte de la naissance est établi à la suite de la déclaration de naissance par l'officier d'état civilde Mamoudzou qui doit elle-même être faite dès que possible. Ils peuvent également effectuer leur demande par mail comedec@mairiedemamoudzou.fr ou fax 02 69 63 91 22. M’Roalé – Rue de la ferme TsingoniGsm : 0639 65 96 63 Tél fixe : 0639 65 96 63 Mail : tcm.mayotte@yahoo.fr, Transport Posthume de MayotteTsoundzou II – Villa SIROCCO La PalmeraiGsm : 0639 69 22 49 / 0639 29 17 04Fax : 0269 61 38 00Mail : pfmjean@gmail.comOu Cathy BRUEGGHE: cathytpm@gmail.com, Tél : 0639 62 26 77Ounono.ambulance@gmail.com, Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. : 01 47 15 30 00. Les inscriptions et les modifications enregistrées en mairie entre le 1er mars et le 31 décembre 2018, ne prendront effet qu'au 1er mars 2019. De ce fait, pour que le nouvel arrivé soit en mesure d'obtenir un acte de nais… Il ne justifie pas le domicile, et l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour ;Depuis le 1er mars 2001, la validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs. 1.8K likes. Sauf opposition du procureur de la République, ... Actes de mariage. Pour les enfants dont la présence est obligatoire : la copie intégrale de l'acte de naissance, à jour et la carte d'identité du parent qui fait la demande. Mais ce procédé vous exigera beaucoup de contraintes. Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès). Par ailleurs, l'Insee met à jour le REU à partir des informations qu'il reçoit d'autres administrations. déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale. Vous cherchez une animation musicale pour votre mariage civil à la mairie de Mamoudzou, votre cérémonie laïque, ... à la signature de l’acte de mariage ou pacs et aux alliances. BP 01 - 97600 MAMOUDZOU Pôle Rectification 02.69.63.91.00 - 02.69.63.91.22 Email : assistant.etc@mairiedemamoudzou.fr Poste 106 et 107 e 1 Avez Date de réception En mairie MAIRIE DE MAMOUDZOU Signature et cachet Demande de rectification d’erreur matérielle contenue dans l’acte d’état civil. Distance du pôle sud: 8585.8 km. Si l'un des mariés est mineur, vous devrez fournir le consentement de vos parents dressé par un notaire ou par l'officier d'état civil. Annulation et reconstitution d’un acte de l’état civil . Le service état civil de la mairie de Mamoudzou vous accompagne dans toutes vos démarches d’état civil, du lundi au jeudi de 7h30 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 11h00. Le foncier et le droit de préemption urbain, Notice d'utilisation du portail des aides, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360, PACS liste pièces à fournirLien PDF : PACS liste pièces à fournir, Attestation sur l'honneur - déclaration de naissance, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1345, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359, timbres fiscaux (86 € pour un adulte, 17 € pour un enfant de 0 à 15 ans, 42 € pour un enfant de 15 à 18 ans).