Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Consultez le site e-justice Pour ce faire, écrire « à En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Vous avez noté 5 sur 5 : Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Télécharger : Format pdf [0,83 MB] Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française ». Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Comment acquérir la nationalité française par mariage ? Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. générales d'utilisation. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Les demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage sont traitées uniquement par courrier. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. espace personnel. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Une erreur technique s'est produite. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité . Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Comment acquérir la nationalité française par mariage ? Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Dans quels cas un enfant est-il Français ? L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. I.4 –COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle, par exemple : Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Délais de traitement. Niveau de langue française B1 oral et écrit. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Ambassade ou consulat français à l'étranger L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ou un certificat de nationalité française. Vous ne pourrez pas avoir accès aux générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Demande de la nationalité française au titre du mariage avec un(e) Français(e) « Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en annexe I et les documents énumérés au en annexe II – Constitution du dossier. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Si nécessaire, documents prouvant la. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I.   La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.   Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Dès que le dossier est prêt, celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la plateforme de naturalisation la plus proche du domicile du demandeur. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter pour avoir des informations complémentaires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Carte interactive des plateformes de naturalisation Parfait ! Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris responsable du site service-public.fr. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. Conseils d'utilisation de la lettre L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage en PDF. Pour faire une demande de nationalité française, un dossier doit être complété. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; d’inactivité. d’un montant de 55 euros. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Ambassade ou consulat étranger en France alerte par mail gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Formulaire cerfa 15277 de déclaration de nationalité française, mariage avec un conjoint français. Nationalité française par mariage En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France.Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage. dès que l'information de la page «  Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Le document "Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français" a été ajouté le 29.08.2016 à 18h12 et mis à jour le 14.10.2019 à 12h44 Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. électronique. ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Démarches à effectuer : Vous devez envoyer votre demande à la plate-forme de naturalisation de votre lieu de résidence en y joignant le formulaire Cerfa N°15277*01 (Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français conformément à l'article 21-2 du code civil). Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Préfecture du Nord La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Tribunal judiciaire ou de proximité Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Essayez ultérieurement. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité . Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. site. Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION : Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Nouvelle fenêtre. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ministères et organismes publics. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Les délais de traitement des demandes de nationalité française par mariage sont d’environ une année. Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. En effet, chaque année, plus de 100.000 étrangers obtiennent la nationalité Française dont un bon nombre par le biais du mariage. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Remarques préliminaires importantes : a. le déclarant transmettra l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous en … L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats d’un Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le … Après dépôt du dossier et réception du récépissé, l’administration réalise une enquête dans le but de vérifier le respect des conditions requises. IMPORTANT : Depuis le 5 mars 2016, des frais de chancellerie sont perçus au moment du dépôt de la demande de nationalité française d’un montant de 55 €, à régler en espèces en Euros (en présentant le montant exact) ou en Bolivares par carte de débit. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, tableau récapitulatif des règles par pays, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Beaucoup. Depuis le 1er janvier 2020, doivent être joints au dossier, en plus des autres documents, : 1. deux formulaires de En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française. Vous avez déclaré : Vous n'avez rien déclaré. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Connectez-vous et recevez une Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous trouverez ici une notice d’information complète : (PDF - 148.2 ko) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande nationalité française par étranger : mariage. Celui-ci doit contenir de nombreuses pièces justificatives . Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Votre abonnement a bien été pris en compte. L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de …  » est mise à jour. Merci de réessayer ultérieurement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.