Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Articles D141-1 à D141-7), Section 2 : Agence de développement touristique de la France. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Article R122-29). Chapitre III : Espace rural et naturel. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. (Article L412-2), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. (Articles D422-3 à D422-7), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. (Articles L441-1 à L441-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à … (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. Il n’est pas tenu de vous verser un dédommagement supplémentaire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles R323-4 à D323-8), Section 3 : Sanctions. (Articles D141-1 à D141-12), Chapitre unique. (Articles R442-1 à R443-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. gratuitement. (Articles R134-14 à R134-20), Sous-section 5 : Classement. (Article D314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Articles L221-1 à L221-4), Chapitre unique : Personnels qualifiés (Articles L221-1 à L221-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L221-1), Section 2 : De la liberté d'établissement 4.0 (Articles R221-15 à R221-18), Sous-section 2 : Libre prestation de services (Article R221-18-1), Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national. Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. (Article D122-2). (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. En effet, en matière de vente de voyages, le code s’applique aux personnes qui vendent ou offrent à la vente « des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pa… (Article L422-11), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Article L133-3-1. 2. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité Licence 2021, 4.0 Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). (Articles D343-1 à D343-6), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. (Articles D325-1 à D325-3), Sous-section 2 : Classement. Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles L342-7 à L342-26), Section 4 : Ski de fond. Le présent titre ne comprend pas de dispositions règlementaires. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. (Articles L343-8 à L343-9), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. (Articles R*412-1 à R*412-7), Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre unique. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? (Articles R211-15 à R211-19), Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Article L133-19), Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Section 8 : Libre prestation de services. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R361-1 à R361-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L131-1 à L134-6), Chapitre 1er : La région (Articles L131-1 à L131-10), Chapitre 2 : Le département. (Articles D122-5 à D122-17). ... Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, … Toutefois, elle n’est pas tenue de vous verser une indemnisation supplémentaire (ex. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Edition 2021 - Accord de licence Legifrance. Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. (Articles D325-4 à D325-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L231-1 à L231-4). (Articles L163-1 à L163-10), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), Section 1 : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15), Section 3 : Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17), Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation (Article L211-18), Section 5 : De la liberté d'établissement (Article L211-19), Section 6 : De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22), Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23), Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Article L211-24). Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R211-50 à R211-51). (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. L’article 211-16 alinéa 1 du code du tourisme énonce une responsabilité de plein droit de l’agent de voyage à l’égard de l’acheteur. (Article D343-5), Section 6 : Accueil du public en forêt. salaire net après impôt, Mon Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. CSE, Protection (Articles D332-1 à D332-2), Section 2 : Procédure de classement. (Articles R321-8 à R321-11), Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. Section 3 : Surclassement démographique. (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances. (Article D343-6), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Article D343-4), Section 4 : Voies vertes. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Article R333-6), Section 3 : Résidences mobiles de loisirs. Section 2 : Maisons familiales de vacances, Section 1 : Habitations légères de loisirs. Guillaume Beurdeley, juriste aux Entreprises du Voyage (EdV), a animé un atelier fort utile lors du récent congrès des Entreprises du Voyage (EdV), sur le nouveau Code du tourisme. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R311-1 à R363-5), TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. votre entreprise, Modèles de Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. Les Entreprises du Voyage (EdV) planchent depuis de nombreux mois sur les conséquences du nouveau Code du tourisme pour les professionnels du voyage. Section 2 : De la liberté d'établissement. (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles D422-1 à D422-8), Section 1 : Taxe professionnelle. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. email, Posez vos questions : Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées. (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Articles D341-1 à D341-3), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. → Ce que dit la loi : l' article L211-16 du Code de tourisme détermine et encadre la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'une vente de voyage à forfait. (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R133-1 à D134-21), Chapitre III : La commune. (Articles R211-20 à R211-22), Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Articles R133-32 à R133-36), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs (Articles L343-2 à L343-5), Sous-section 1 : Parcs nationaux. du Code du tourisme ci-dessous : Code du tourisme Une politique nationale en matière de tourisme est définie par l’Etat français. (Articles L422-14 à L422-15), Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R342-26 à R342-29). C’est une question fondamentale pour les agences de voyages et leurs dossiers tourisme, abordée dans le cadre d’un atelier des Entreprises du Voyage. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. (Article D343-3), Section 3 : Itinéraires de randonnée. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Article R325-23), Chapitre VI : Refuges de montagne. (Articles D421-1 à D421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Article D421-4), Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles R362-1 à R362-4), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. (Articles D321-3 à D321-7), Section 3 : Sanctions. (Article R133-19), Sous-section 4 : Classement des offices. conformité, Découvrir nos offres Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. | Textes de base : Conventions collectives nationales IDDC : 1710. Replier LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2) . (Article D231-1), Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Article D151-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles D324-2 à R*324-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles D122-2 à R122-29), Section 1 : Institutions centrales. Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? (Articles R211-1 à R243-4), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R411-1 à R411-8), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. (Articles R443-1 à R443-4). De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes. (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Dernière date de vérification de mise à jour le : 10 idées reçues en droit du travail (offert), Modification de Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. (Articles L133-11 à L133-12), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. - Personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. (Articles R411-9 à R411-26), Sous-section 1 : Missions et moyens (Article R411-9), Sous-section 2 : Conseil d'administration. la relation de travail, Mon I. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire (Articles R323-1 à R323-12), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D332-1 à D332-13), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D333-3 à R333-6), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L121-1), TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles D221-19 à D221-24), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. (Articles D231-1 à R231-14), Section 1 : Dispositions générales. (1 avis). Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles R211-35 à R211-40), Section 8 : Aptitude professionnelle. (Articles R411-10 à R411-15), Sous-section 3 : Tutelle (Article R411-16), Sous-section 4 : Directeur général (Article R411-17), Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides (Article R411-18), Sous-section 6 : Régime financier et comptable (Articles R411-19 à R411-26), Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. (Articles D325-1 à R325-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles L342-1 à L342-30), Section 1 : Aménagements touristiques. (Articles L411-1 à L443-5), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES (Articles L411-1 à L412-2), Chapitre 1er : Chèques-vacances (Articles L411-1 à L411-21), Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-12), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17), Section 3 : Aides aux vacances (Articles L411-18 à L411-21), Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. calcul, Modèle de règlement intérieur de (Articles R211-1 à R211-51), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L342-1 à L342-5), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles R133-1 à D133-60), Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. (Articles L341-14 à L341-15), Chapitre 2 : Montagne. (Articles R221-11 à R221-14), Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. (Articles R133-32 à R133-43), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques. Section 2 : Dispositions particulières aux résidences de tourisme. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. Chapitre 2 : Organisation administrative. (Articles L421-1 à L421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles L422-6 à L422-7), Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles(ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). (Articles D122-2 à R122-29), Chapitre II : Organisation administrative. (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. (Articles L341-1 à L343-9), Chapitre 1er : Littoral. (Articles R133-1 à D133-30), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Article D341-3), Chapitre II : Montagne. (Article D133-60), Chapitre IV : Groupements intercommunaux. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24) Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de … Votre Code du tourisme au format PDF Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. chèques vacance), et le … Découvrez notre offre ! (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Note moyenne sur 1 avis, Nous envoyer un Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques. (Articles L161-1 à L163-10), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R311-1 à R311-14), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Articles D141-1 à D141-12), Section 1 : Groupements d'intérêt public. Article L133-5. Cette responsabilité implique de … (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Articles R412-8 à R412-17), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique. contrats, Bilan de mise en L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles D343-2 à D343-3), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Articles D421-2 à D421-3), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Article R211-41), Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles R363-1 à R363-5), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles D321-1 à D326-3), Chapitre Ier : Résidences de tourisme. (Articles R221-1 à D221-24), Chapitre unique : Personnels qualifiés. (Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. (Articles R162-1 à R163-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L161-1 à L161-5), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Chapitre II : Licence d'agent de voyages. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. IDCC : 412. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles L132-1 à L132-6), Chapitre 3 : La commune (Articles L133-1 à L133-19), Section 1 : Organismes communaux de tourisme (Articles L133-1 à L133-10-1), Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme (Articles L133-1 à L133-3-1), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10), Sous-section 4 : Classement des offices (Article L133-10-1), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. (Article L422-15), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles D325-13 à R325-23), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L343-2 à L343-3), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. (Articles R442-1 à R442-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs. (Articles D324-1 à R324-1-2), Sous-section 2 : Classement. (Article R233-1), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. d'abonnement, S'inscrire (Articles D332-3 à D332-10), Section 3 : Sanctions. (Article D333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. Article L211-14. Votre agence de voyages … «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles R311-1 à D314-1), Chapitre Ier : Hôtels. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Suite à cette annonce, la médiation Tourisme et Voyage indique d’ailleurs faire face à un afflux de demandes de consommateurs s’interrogeant sur les conséquences d’une annulation de voyage à leur initiative. (Articles R211-1 à R211-2), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. (Articles D324-1 à R324-16), Section 1 : Meublés de tourisme. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre 1er : Compétences. (Articles L221-3 à L221-4), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME (Articles L231-1 à L231-4), Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles L134-1 à L134-2), Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. (Article R122-29), Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.